Mentions légales et CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Matou Compris et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme « le Client ».

Définitions

« Chat », désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
« Matou Compris » désigne Madame Marie Baudouin et son entreprise individuelle domiciliée au 12 rue des Terrageaux, 86300, Bonnes, numéro SIREN : 917 392 458
Le site Internet mis en ligne par Matou Compris pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : www.matoucompris.com

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Matou Compris accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit  un contact téléphonique, soit un message électronique. Préalablement à chaque intervention de Matou Compris, un devis faisant mention des prestations de service et faisant office de contrat devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.

Article 2. Acceptation du Contrat de Prestation de Service

En signant le devis, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestation de Service et leurs avenants ultérieurs.
Matou Compris se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de service sur le site Internet de Matou Compris.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations

Matou Compris propose les prestations suivantes :

Bilan comportemental (comportements gênants constatés par l’adoptant) pour :

• Agressivité envers les êtres humains, avec les congénères, avec les autres animaux…
• Problème de cohabitation avec les humains, les autres animaux…
• Stress, inconfort dans l’environnement
• Besoins hors litière, marquages
• Griffades

Consultation préventive (sans comportement indésirable) :

• Avant adoption (choix du chat, du chaton, lieu d’adoption,…)
• Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant,…)
• Accueil d’un nouvel animal
• Amélioration du quotidien (aménagement du logement pour le bien-être du ou des chat·s, enrichissement alimentaire, jeux)

Cette liste est non exhaustive.

Tous les services sont décrits sur le site Internet de l’entreprise.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Devis. En accord des deux parties, la consultation pourra être effectuée en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation). Le Client devra avoir retourné le Devis avant la consultation.

Article 4. Obligations de Matou Compris

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, et il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à sa capacité à mettre en application les conseils dispensés mais aussi aux réactions des animaux qui ne peuvent être prévues ou anticipées.

Les conseils dispensés par Matou Compris sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal qui donne lieu à la consultation, pour un problème et un moment donnés. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Matou Compris n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Matou Compris.

Quelle que soit l’évolution du comportement gênant, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Matou Compris, et les suites éventuelles, Matou Compris ne pourra en être tenue pour responsable. L’insatisfaction ou l’ineffectivité éventuelle de l’intervention de Matou Compris ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée avant la consultation.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage, préablement à toute consultation avec Matou Compris, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, selon la problématique, Matou Compris peut demander à ce que tous les membres du foyer du Client soient présents.
Le Client est conscient qu’un travail personnel et un engagement concret sont garants du succès de la thérapie comportementale.
Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Matou Compris.

Article 6. Tarifs

Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site Internet, ils sont toutes taxes comprises (TTC), Matou Compris n’étant pas assujettie à la TVA. Ils seront indiqués dans le devis.

Article 7. Paiement : modalités et retards

Les modes de règlement sont les suivants :

• Consultation à distance : paiement par virement bancaire qui doit être parvenu 48h avant la consultation.
• Consultation à domicile : en espèces ou par chèque (à l’ordre de Marie Baudouin), à l’issue de la consultation. Pour les paiements par virement bancaire, ceux-ci doivent être préalablement réalisés afin que le virement soit effectif le jour du rendez-vous.

Pour un montant supérieur ou égal à 80 euros, le Client dispose de la possibilité de payer en 2 ou 3 fois. Les dates d’encaissement seront définies avec le Client sur le devis et se feront de préférence par chèques datés.

Une réduction de 10% est proposée pour les chats adoptés dans l’année (à compter de la date de prise de contact) sous contrat associatif, sur présentation de ce dit contrat.

Pour un animal sous la responsabilité d’une association, en refuge ou famille d’accueil, un prix associatif pourra être défini après une demande particulière.

Sauf dispositions contraires ci-dessus prévues dans le devis, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la prestation (ou 48h avant en cas de virement bancaire). Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, donne lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance prévue sur le devis, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8. Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation signer ledit devis. Le devis accepté et signé constituera le contrat. Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Matou Compris.

En l’absence de signature dans les trois jours suivant la date d’envoi, sauf circonstance exceptionnelle discutée avec Matou Compris, le créneau du rendez-vous fixé sera remis à disposition d’autres clients.

Article 9. Service client

• par email à marie.baudouin@matoucompris.com
• par téléphone au 06 99 88 39 26
• via le formulaire de contact sur le site Internet https://www.matoucompris.com, rubrique Contact

Article 10. Remboursement, rétractation, annulation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai légal de rétractation, la signature du devis et l’accord écrit de la date du rendez-vous convenu l’engage à renoncer à ce dit délai de rétractation.

Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

Le Client devra prévenir Matou Compris de toute annulation ou désistement au moins 48h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la comportementaliste.

Toute consultation non annulée moins de 48h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Article 11. Confidentialité

Matou Compris, comportementaliste spécialiste du chat, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites (rapport de consultation), quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Matou Compris à prendre des photographies du Chat et de certains équipements (litières, gamelles…) ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur tout support ou média.

Article 12. Charte qualité

Marie Baudouin est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats et Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.
Matou Compris n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

Article 13. Contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site Internet Matou Compris sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Matou Compris.
Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Matou Compris. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Prestation de service.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans accord préalable écrit de Matou Compris.
Le fait pour la Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Matou Compris recueille les données personnelles de ses clients dans un but exclusif de nécessité de suivi des prestations et de facturations. Ce traitement de données personnelles est conforme à l’article 6.1.b du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données concernées sont de nature suivante : nom, prénoms, adresse email, adresse de domiciliation et numéro de téléphone.
Matou Compris conserve ces données pour une durée correspondant à deux années suivant le dernier contrat en date ou jusqu’à demande d’exercice du droit à l’effacement (article 17) de la part de la personne concernée.
Matou Compris est l’unique destinataire de ces traitements. Les données ne font l’objet d’aucun transfert à un tiers (ni intra, ni hors UE) et d’aucun traitement automatisé.

Vous pouvez exercer vos droits de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement tels que définit à l’article 2 du RGPD par simple demande orale ou écrite via le moyen de communication de votre choix (voir rubrique Contact).
Le cas échéant vous êtes en droit d’introduire une réclamation à la CNIL tel que défini à l’article 13.

Article 15. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 16. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

Le Client peut aussi se tourner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).